Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.

Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).

La valeur locative des quais portuaires et des terre‑pleins qui leur sont rattachés est désormais calculée de façon forfaitaire, à partir des mètres linéaires de quai multipliés par un tarif tenant compte de l’activité exercée et de la cote d’exploitation.

Les autorités portuaires doivent déclarer les caractéristiques de ces quais et terre‑pleins. Les déclarations s’effectuent via des fichiers fournis par la Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la Mer, disponibles aux formats .xls et .ods.

Une notice d’aide, enrichie de questions‑réponses, accompagne le formulaire et précise les données à fournir.

Le non‑respect du délai de dépôt ou les erreurs/omissions dans la déclaration entraînent des sanctions financières.

Lorsque vous vous installez à l’étranger, il faut immédiatement prendre contact avec l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, tout en informant l’administration française. Les conventions internationales peuvent réduire ou éliminer la double imposition. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne que le patrimoine immobilier situé en France, tandis que l’ISF reste applicable pour les années antérieures à 2018.

Tous vos comptes bancaires doivent être signalés à votre établissement, qui vous indiquera les éventuelles clôtures. Les dividendes restent soumis à un prélèvement à la source mais doivent être déclarés en France ; les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés à la source, et le PEA peut être conservé sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé.

Si vous avez été résident fiscal français pendant plusieurs années et détenez des titres ou droits d’une valeur importante, l’« exit tax » peut s’appliquer. Vous devez alors déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS, etc.) et fournir chaque année une attestation de résidence (formulaire 5000) ainsi que les annexes correspondantes pour les dividendes et les intérêts afin de bénéficier des taux conventionnels ou des exonérations.

Le service de vérification des avis d’impôt permet de confirmer qu’il s’agit du dernier avis présenté par un usager, et la DGFiP propose aux banques une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires ainsi qu’un compte‑rendu du colloque sur la TVA financière.

Suite à la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements bancaires doivent déclarer au fichier FICOBA les mandataires, les bénéficiaires effectifs et les locations de coffres‑forts. La collecte de ces données, incluant le format AML5, est opérationnelle depuis 2021, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés. Un service d’assistance dédié est joignable par courriel pour faciliter les déclarations.

Le projet FICOBA 3, lancé fin 2020, modernise la collecte et améliore la qualité et la disponibilité des données. Des cahiers des charges, des schémas XSD (allégés et complets) et une FAQ sont mis à disposition des banques pour valider les fichiers XML.

À partir de mai 2024, les banques doivent redéposer leurs comptes non clôturés et ceux clôturés depuis début 2024, avec un délai de 12 mois. Un kit de migration (guide, tests, formulaire d’accès à la plateforme partenaire) accompagne la transition, et un point de contact par courriel est prévu pour les questions d’accès et de planification.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.